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Gas Alarm Systems  Rte de la Condémine 11  CH-1680 Romont  Tél. 026 652 91 11  email web@gasalarmsystems.ch

Copyright © 2016/2020 GAS-fme. Dernière modification : 22.08.2019 Créé avec Wix.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1.         Champ d’application
Toutes les livraisons effectuées et les prestations fournies sur la base de l'offre Internet de Gas Alarm Systems Sàrl. sous www.gasalarmsystems.ch sont régies par les présentes conditions générales de vente. En passant une commande le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Gas Alarm Systems Sàrl n'accepte aucune condition divergente de la part du client.
Gas Alarm Systems Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur ce site. Toute commande passée après publication par Gas Alarm Systems Sàrl de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.
Par l'utilisation du site www.gasalarmsystems.ch (« le Site »), le client accepte en outre d'être soumis à nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Gas Alarm Systems Sàrl l’encourage à les lire attentivement avant d'avoir recours aux services fournis sur ce Site.
 
2.         Enregistrement
Lors de la passation de commande sur le Site le client s'enregistre et ouvre un compte personnel, les données fournies ne serviront qu’à la gestion de la commande en elle-même. Quel que soit le mode de passation de commande, le client s'assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de la passation de commande.
Si le client a ouvert un compte personnel, il s’engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais en cas de changement d’adresse ou de toute autre modification. Peuvent s’enregistrer uniquement des personnes ayant 18 ans révolus.
Le client s'engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l'enregistrement et à ne pas le divulguer à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.
Le client peut en tout temps refuser l’envoi de publicité en lien avec le Gas-Alarm-Shop en envoyant  un e-mail à info@gasalarmsystems.ch ou un courrier à Gas Alarm Systems Sàrl, Rte de la Condémine 11, 1680 Romont FR.
 
3.         Commandes
En passant commande le client s’engage à acheter les produits qu’il a sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour chaque commande par Internet un email de confirmation est envoyé. Avant confirmation écrite de la part de Gas Alarm Systems Sàrl, les commandes passées par Internet ne constituent pas un contrat à force obligatoire pour Gas Alarm Systems Sàrl.
La commande se fait aux prix et indications affichés sur le site au jour de la commande. Si un produit commandé n'est pas livrable, le client en est informé.
Gas Alarm Systems Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande dont le montant est supérieur à Fr. 1'000.-
Gas Alarm Systems Sàrl se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de paiement refusé par l’établissement bancaire.
 
4.         Livraison
Toute commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client. La responsabilité de la marchandise passe au client dès sa réception par le transporteur. La livraison de la marchandise commandée se fait par un transporteur de notre choix (La Poste, DPD, DHL, etc.). Aucune livraison ne peut être effectuée en dehors de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Les frais de livraison sont à la charge du client.

 

5.          Vérification de la marchandise / Retour de marchandise
 
C'est au client que revient le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison. S'il constate des oublis ou des dommages, le client doit déposer une réclamation auprès de Gas Alarm Systems Sàrl et auprès du transporteur concerné dans les 7 jours qui suivent la livraison. Toute réclamation doit être adressée au Service Commercial (026 652 91 11).

Avant tout retour de marchandise client doit contacter le Service commercial 026 652 91 11 et/ou par email. Sauf convention contraire, les frais de port et d’éventuel frais financiers sont à la charge du client et le prix payé sera crédité sur son compte personnel sur www.gasalarmsystems.ch 
 
6.         Prix
Les prix indiqués sur le Site s’entendent TVA incluse.
Les frais de livraison sur le Site s’entendent TVA incluse.
Gas Alarm Systems Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de livraison en tout temps.

 

7.          Conditions de paiement
Le paiement est effectué avant la livraison de la marchandise, soit par carte de crédit (Visa, Mastercard), soit par compte Paypal. Les données de la carte de crédit sont codées pour protéger la sécurité du client.
Le processus de livraison est activé par la réception du paiement.

 
8.         Limitation de la responsabilité
Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande, quelle qu’elle soit, visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. EN AUCUN CAS GAS ALARM SYSTEMS SARL NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MEME SI LA NAISSANCE D’UN TEL DOMMAGE ETAIT CONNUE OU AURAIT PU L’ETRE PAR GAS ALARM SYSTEMS SARL) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU LE PRESENT SITE.

 

9.         Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue en Suisse
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

10.         Droit applicable et for
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Le for est à Romont.

 

avril 2016
Gas Alarm Systems Sàrl

Conditions générales de ventes